PHONE MASTER EXPERT

Conditions générales d'utilitsation


Article 1 - Objet des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales ont pour objet de préciser les conditions dans lesquelles JFSOFT concède à l’UTILISATEUR un droit d’utilisation du PROGICIEL et assure la maintenance dudit PROGICIEL.

Article 2 - Utilisation du PROGICIEL/ Abonnement
« PHONE MASTER EXPERT » s’adresse à des entreprises ou auto-entreprises.
Le PROGICIEL est concédé à l'utilisateur en SAAS ("Software As A Service"), en contrepartie d'un abonnement payant défini sur notre site internet.
L'abonnement est valable pour un nombre illimité d'utilisateur et de poste sur un seul et même point de vente caractérisé par un lieu physique (adresse) et un numéro de SIRET.

Article 3 - Droit d’utilisation
JFSOFT concède à l’UTILISATEUR un droit personnel et non exclusif d’utilisation du PROGICIEL pour ses propres besoins. Pour l’exécution des présentes conditions générales, JFSOFT accorde à l’UTILISATEUR le droit de reproduire et d’utiliser ledit PROGICIEL et sa documentation dans la limite du nombre de postes nécessaires au fonctionnement de sa société. Un poste correspond à un écran et un clavier. L’UTILISATEUR se porte for du respect des présentes conditions générales par ses personnels et sous-traitants. Le droit d’utilisation est conféré pour la durée des droits de propriété intellectuelle sur le PROGICIEL et pour le monde entier.

Article 4 - Prix et modalités de paiement
En contrepartie de la licence d’utilisation du PROGICIEL, l’UTILISATEUR s’engage à régler le prix indiqué sur le site internet http://phonemasterexpert.jfsoft.fr . Le règlement se fera directement depuis l’espace client de l’utilisateur dont les modalités y sont décrites.
L’UTILISATEUR ne dispose que d’un droit d’utilisation du PROGICIEL.

Article 5 - Garantie et Maintenance
La période de garantie s’étend tous le temps que la licence de l’UTILISATEUR est active (payée).
Pendant cette période, JFSOFT garantit l’UTILISATEUR contre toute survenance d’anomalies, incidents, erreurs ou défaut de fonctionnement par rapport aux spécifications. Un registre des anomalies et un registre des interventions du FOURNISSEUR seront tenus à cet effet. JFSOFT s’engage à ce titre à remédier sans frais à l’incident détecté, identifié et reproductible par l’UTILISATEUR. Cependant, les frais de séjour et de déplacement du personnel qui s’avéreraient nécessaires pour remédier à l’incident seront remboursés au FOURNISSEUR par l’UTILISATEUR sur présentation des justificatifs. Si la demande d’intervention est motivée par un incident non imputable au PROGICIEL dans sa version remise par JFSOFT, celui-ci facturera, en sus des frais de séjour et déplacement, le temps passé au prix en vigueur chez JFSOFT à la date de l’intervention.
Tout service ou assistance non prévu dans le cadre de la maintenance et/ou du présent accord devra faire d’une facturation complémentaire.

Article 6 - Résiliation
6.1 Par JFSOFT
JFSOFT se réserve la possibilité de résilier unilatéralement et de plein droit la licence d’utilisation et les prestations de maintenance, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts dans les cas suivants :
-              Non-paiement par l’UTILISATEUR de la redevance d’utilisation de la licence d’utilisation ou de la redevance de maintenance à chaque échéance contractuelle, pour le compte de l’UTILISATEUR, après une mise en demeure adressée à l’UTILISATEUR par lettre recommandée avec avis de réception et restée sans effet dans un délai de quinze (15) jours ;
-              Atteinte aux droits d’auteur. En cas de résiliation, l’UTILISATEUR s’engage à procéder, sur chaque poste, à la désinstallation du PROGICIEL.

6.2 Par l’UTILISATEUR
L’UTILISATEUR peut résilier les prestations de maintenance à leur échéance annuelle, avec un préavis de deux (2) mois, par simple notification par lettre recommandée avec avis de réception adressée au FOURNISSEUR.
L’UTILISATEUR peut ne pas renouveler sa licence à l’issue de sa date de validité. Dans ce cas, ses données seront accessibles en lecture seule pendant une durée minimum garantie de 1 mois.

6.3 Par les PARTIES
En cas de manquement par l’une des PARTIES à l’une ou plusieurs de ses obligations au titre des présentes conditions générales, non remédié dans un délai de vingt (20) jours calendaires à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant ledit manquement, l’autre PARTIE pourra prononcer de plein droit la résiliation des présentes conditions générales, sans préjudice de toute réparation que cette dernière pourrait prétendre.

Article 7 - Sous-licence
L’UTILISATEUR ne pourra utiliser le PROGICIEL que pour ses propres besoins. Il s’interdit à ce titre d’octroyer des sous-licences. L’UTILISATEUR ne pourra concéder, même gratuitement, le droit d’utilisation à des tiers.

Article 8 - Propriété
Le PROGICIEL et sa documentation dont il est fait mention à l’article 3, ainsi que toute copie, restent la propriété exclusive du FOURNISSEUR, qui se réserve la qualité d’auteur conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.
Le PROGICIEL ne peut être cédé, apporté ou transféré sans l’accord du FOURNISSEUR. JFSOFT garantit l’UTILISATEUR de toute procédure en contrefaçon qui serait engagée contre lui, à condition toutefois qu’il en soit avisé par écrit et dans les meilleurs délais par l’UTILISATEUR et que le PROGICIEL n’ait pas été modifié par l’UTILISATEUR.
La licence accordée par JFSOFT donne à l’UTILISATEUR le droit d’utilisation du PROGICIEL appartenant au FOURNISSEUR, sur le matériel désigné dans le bon de commande, ce qui implique que :
-              L’UTILISATEUR s’engage à n’utiliser ce PROGICIEL que pour ses propres besoins. Il s’interdit de fournir le PROGICIEL sous quelque forme que ce soit ou de le mettre à disposition de quiconque à l’exception de ses employés ;
-              L’UTILISATEUR s’engage à ne pas développer ou commercialiser le PROGICIEL ou des produits susceptibles de le concurrencer ;
-              L’UTILISATEUR ne pourra pas modifier le PROGICIEL, ni l’adapter sauf autorisation expresse écrite préalable du FOURNISSEUR ;
-              L’UTILISATEUR ne pourra corriger les erreurs affectant le PROGICIEL, les PARTIES convenant expressément de réserver cette correction au FOURNISSEUR.

Article 9 - Incessibilité
Il est expressément convenu que les droits concédés par JFSOFT ne peuvent être cédés à un tiers par l’UTILISATEUR. Les droits d’utilisation ne sont pas cessibles, même en cas de cession du fonds, de location-gérance, de fusion ou de toute autre opération au terme de laquelle les droits de l’UTILISATEUR seraient transférés à un tiers.

Article 10 - Matériel
Le droit d’utilisation du PROGICIEL est concédé pour le matériel désigné par l’UTILISATEUR.
L’UTILISATEUR est responsable du bon fonctionnement du matériel et de la conformité de son environnement aux spécifications du constructeur. L’utilisation du PROGICIEL sur tout autre matériel, même exploité par l’UTILISATEUR, est interdite. Toute modification du matériel désigné ou installation supplémentaire au matériel désigné devront faire l’objet d’un avenant au présent accord.
Le droit d’utilisation peut être transféré exceptionnellement et provisoirement sur un matériel de secours d’un des sites de l’UTILISATEUR, si le site ou le matériel de l’UTILISATEUR est temporairement indisponible ou inutilisable. Le cas échéant, l’UTILISATEUR a l’obligation d’en avertir JFSOFT par lettre recommandée avec accusé de réception.
A l’exception de cette hypothèse, tout transfert du PROGICIEL sur un site n’appartenant pas à l’UTILISATEUR ou sur un matériel autre que celui désigné en annexe 3 doit faire l’objet d’un accord écrit préalable du FOURNISSEUR, qui se réserve le droit de refuser le transfert.
Dans le cas où le transfert est susceptible de nécessiter une intervention du FOURNISSEUR, à la charge de l’UTILISATEUR, au titre de l’assistance ou de la maintenance, l’UTILISATEUR devra en aviser JFSOFT par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois (3) mois. L’UTILISATEUR s’engage à détruire, sans délai, le PROGICIEL et ses copies sur le matériel de secours, en cas d’indisponibilité temporaire, ou sur l’ancien matériel en cas de transfert définitif. A défaut, JFSOFT se réserve le droit de facturer le droit de mise à disposition supplémentaire.

Article 11 - Remise et installation du PROGICIEL
JFSOFT remettra à l’UTILISATEUR le PROGICIEL composé des programmes délivrés en langage directement assimilable par l’ordinateur prévu dans la configuration, et sa documentation. Il appartient au responsable du projet désigné par l’UTILISATEUR d’installer le PROGICIEL et de s’assurer du bon fonctionnement de celui-ci avant de procéder à sa diffusion sur les autres matériels de l’UTILISATEUR. JFSOFT ne pourra être tenu pour responsable des retards causés par l’indisponibilité du matériel désigné ou du personnel devant être fourni par l’UTILISATEUR.

Article 12 - Copie de sauvegarde
L’UTILISATEUR ne pourra faire que les copies de sauvegarde s’avérant nécessaires pour son exploitation, à titre de sécurité. Ces copies resteront la propriété du FOURNISSEUR et devront faire l’objet d’un inventaire accessible à ce dernier.

Article 13 - Divulgation
Le PROGICIEL fait partie des secrets de fabrication et du savoir-faire du FOURNISSEUR et devra être considéré par L’UTILISATEUR comme une information confidentielle, qu’il puisse ou non être protégé par un droit de propriété intellectuelle, brevet, droit d’auteur, ou d’une autre façon.
A ce titre, l’UTILISATEUR s’interdit de communiquer le PROGICIEL dans ses versions sources ou exécutables ainsi que les programmes et autres éléments (documentation, etc.) constituant tout ou partie du progiciel. L’UTILISATEUR s’engage également à prendre toutes les mesures nécessaires pour que le PROGICIEL et sa documentation ne soient pas mis à la disposition de tiers et s’engage à ce que ses collaborateurs ou son personnel respectent ces obligations et les droits d’auteur du FOURNISSEUR. L’UTILISATEUR s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter la divulgation ou la reproduction ou l’utilisation illicite par ses personnels et/ou prestataires, notamment en faisant signer à ces derniers un engagement personnel de confidentialité. L’UTILISATEUR s’interdit d’utiliser les spécifications du PROGICIEL pour créer ou permettre la création d’un programme ayant la même destination.
De convention expresse, JFSOFT est autorisé à vérifier à tout moment le respect de ces obligations. Dans le cas où l’UTILISATEUR ne respecterait pas les obligations mentionnées au présent article, JFSOFT se réserve le droit de réclamer à l’UTILISATEUR une indemnité d’un montant égal à deux (2) fois le montant correspondant au prix de la redevance d’utilisation pris en charge par l’UTILISATEUR pour son compte et révisé selon l’indice Syntec.

Article 14 - Modifications
L’UTILISATEUR s’engage à n’apporter aucune modification aux éléments remis par JFSOFT, sans l’accord préalable et écrit de celui-ci. Le non respect de cette clause déchoit l’UTILISATEUR du bénéfice de la garantie et de la maintenance sans que l’UTILISATEUR puisse prétendre à une quelconque indemnité de ce fait.

Article 15 - Responsabilité
JFSOFT est soumis à une obligation de moyen, à l’exclusion de tout autre. Il garantit la conformité du PROGICIEL aux spécifications décrites dans sa documentation. L’UTILISATEUR assume toutes les responsabilités autres que celle de conformité du PROGICIEL aux spécifications et notamment celles qui concernent :
-              l’exploitation du PROGICIEL ;
-              la qualification et la compétence de son personnel.
L’UTILISATEUR est, en outre, responsable de la protection des données enregistrées et de la réparation des bases de données, des résultats obtenus, de la conformité de l’utilisation du PROGICIEL à la législation. JFSOFT dégage toute responsabilité en cas de non conformité du PROGICIEL à la réglementation en vigueur au cours d’une période donnée si les prestations de maintenance ne sont pas commandées pour cette période. Il appartient à l’UTILISATEUR de développer les procédures d’exploitation et de mettre en place les points de contrôle et mécanismes de sécurité appropriés à la sauvegarde et à la remise en état des données en cas d’anomalies dans le déroulement des programmes.
L’UTILISATEUR assume seul les éventuels dysfonctionnements et dommages dus à une modification du PROGICIEL, même minime, effectuée avec ou sans l’autorisation du FOURNISSEUR. L’UTILISATEUR reconnaît expressément avoir reçu du FOURNISSEUR toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation du PROGICIEL à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour sa mise en œuvre et son exploitation. JFSOFT ne sera en aucun cas tenu de réparer d’éventuels dommages directs ou indirects, même s’il a été informé de tels dommages. L’UTILISATEUR sera seul responsable de l’utilisation du PROGICIEL.
Les PARTIES ne seront pas responsables des dommages indirects subis par l’autre PARTIE. La responsabilité d’une PARTIE au titre de tous dommages directs subis par l’autre PARTIE dans le cadre des présentes conditions générales est plafonnée à une (1) fois le montant du dernier bon de commande émis, au titre de chaque sinistre.

Article 16 - Litiges
Les présentes conditions générales sont soumis à la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du bon de commande et des présentes conditions générales sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.